Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

DU SITE WWW.CYCLO-LIFE.FR

PREAMBULE

La société Cyclo-life est une société par actions simplifié au capital social de 1000 euros, dont le magasin est à 38 BD DE LA REPUBLIQUE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, RCS : Nanterre B 891 645 046, siret 89164504600014, numéro TVA intracommunautaire FR03891645046, numéro de téléphone : +33 751 527 257

Cyclo-life est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet www.cyclo-life.fr et ses extensions régionales, d’équipements cyclistes.

Sur le Site sont proposés à la vente des produits vendus par Cyclo-life.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.

Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.

Cyclo-life se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 – COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un compte Client et l’utilisation du Site sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat. Seul l’achat de produits donne lieu à un paiement de la part du Client.

L’accès au Site par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Site, le Client déclare agir à titre privé.

L’achat sur le site n’est pas subordonné à l’ouverture d’un compte Client. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification et pouvoir recevoir leurs commandes.

Le Client devra communiquer ces informations exactes et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Cyclo-life et/ou, le cas échéant, ses partenaires ainsi que les Tiers Vendeurs, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de Cyclo-life ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Cyclo-life a passé des accords d’utilisation.

Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s’interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.

En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par Cyclo-life. De plus, tout lien hypertexte autorisé expressément par Cyclo-life devra être retiré à première demande de Cyclo-life.

ARTICLE 4 – TARIFS

Pour les livraisons de produits Cyclo-life réalisées sur le territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Pour les livraisons hors du territoire métropolitain de l’Union Européenne ou de produits Tiers Vendeurs immatriculés en dehors le territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs sont exprimés par défaut en Euros et Hors Taxes éventuelles. Le Client s’engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes qui lui seront éventuellement demandées par le Pays de livraison, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les éventuels droits douaniers. Ces droits pourront lui être demandés par le transporteur. Cyclo-life ne pourra être retenue pour responsable dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes et droits.

Ces tarifs se décomposent comme suit.

Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Cyclo-life. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels, chèques fidélités émis par Cyclo-life, ne sont pas cumulables.
Frais de livraison : les frais de livraison dépendent des produits et du mode de livraison choisi par le Client parmi les modes de livraison proposés par Cyclo-life. Ces frais sont indiqués lors de la sélection des modes de livraison par le Client, et sont consultables à tout moment dans la rubrique « Livraisons » du Site et dans les conditions générales de ventes spécifiques des Tiers Vendeurs.

Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par Cyclo-life est le prix total à charge du Client.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV et les conditions générales de vente du Tiers Vendeurs.

La procédure de passation de commande en deux temps (par « double clic »), associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.

Cyclo-life accusera réception de la commande au Client en adressant un email de confirmation de commande.

Le client reçoit les informations relatives à sa commande par mail.

Cyclo-life se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, Cyclo-life ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme parfaite.

Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront facturés au Client.

Cyclo-life dispose d’un délai de 48 heures ouvrables pour confirmer la disponibilité des produits, dans le cas où le produit commandé par le client n’est pas en stock la commande sera annulée et le client Client n’est pas débité.

S’il a été débité, il sera remboursé dans les 5 prochains jours ouvrables.

Le Tiers Vendeurs est seul responsable en cas d’indisponibilité de produits Tiers Vendeurs. Cyclo-life ne garantit pas l’exactitude des informations mentionnées sur le Site par les Tiers Vendeurs et sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée à ce titre.

En cas d’indisponibilité d’un produit. Le Client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte Client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX

6.1 – Modalités de paiement

Le paiement est réalisé en ligne par le Client lors de la commande.

Pour tous les produits, le paiement peut être effectué :

par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard)

il peut être également être effectué :

en plusieurs fois, par le système de réserve 3x 4x avec Alma,
soit par carte bancaire par téléphone, par virement bancaire,
par mandat cash.

Conditions du Payment avec alma

CYCLO-LIFE propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats :
Seuls les achats entre 500€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Cyclo-life.

Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal.

6.2 – Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par le Client ne sont jamais transmises.

Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires du Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Cyclo-life procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par Cyclo-life, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant des produits achetés tel que facturés par Cyclo-life.

6.3 – Contrôles anti Fraudes

Cyclo-life contrôle certaines commandes, et pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Article 7.1 : Délais et modalités de livraison

Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront remis par au transporteur choisi par le Client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de :

pour tous les produits sur le site : quatre-vingt-seize heures (96) ouvrées

Le Client est informé par courrier électronique de chaque remise des produits au transporteur.

Pour des raisons de disponibilité des produits et de multiplicité de Tiers Vendeurs, une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au Client.

Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse que le Client lui a fournie, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par Colissimo (du lundi au samedi), de vingt-quatre (24) heures ouvrées par Chronopost (du lundi au samedi), de soixante-douze (72) à cent vingt (120) heures ouvrées par Mondial Relay (du lundi au samedi) et de soixante-douze (72) à cent vingt (120) heures ouvrées par France Express (du lundi au samedi). Toute livraison est effectuée entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures à l’adresse indiquée par le Client. En cas d’absence, le Client est normalement avisé en boîte aux lettres, par email ou par SMS, en fonction du transporteur choisi.

En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client de Cyclo-life par mail, par téléphone ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client de Cyclo-life. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Cyclo-life est responsable de la livraison et des délais de livraison.

Article 7.2 : Réception

À la livraison, le client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande. La livraison est faite sur le seuil des magasins pour les commerces sur rue ou le rez-de-chaussée pour les immeubles, bureaux, les habitations (pavillons) ou autres établissements.

Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.

En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-après.

En cas d’anomalie, le Client devra informer dans les meilleurs délais le Service Clients de Cyclo-life par tout moyen. Le Client conserve son droit de demander l’application des garanties légales.

Article 7.3 : Retours et échanges pour non-conformité ou défectuosité des produits

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur telles que visées à l’article Responsabilités – Garanties.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait une livraison pour erreur dans le contenu de la livraison, pour non-conformité ou défectuosité des produits commandés, il devra prendre contact immédiatement avec le Service Clients de Cyclo-life.

Le Client est averti que les points de livraison en « Point Relais » ont pour mission exclusive de permettre le retrait des marchandises commandées par le Client. En effet, les « Point Relais » ne sont pas habilités à prendre les marchandises en retour sans l’accord exprès de Cyclo-life. Ainsi, le Client ne peut jamais se rendre dans un « Point Relais » afin d’effectuer le retour de sa livraison, sauf s’il a reçu l’accord préalable et écrit par email de la part de Cyclo-life. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas la procédure de retour et se rendrait dans un « Point Relais » sans accord préalable, le « Point Relais » serait en droit de refuser de prendre en charge les produits.

Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

Le Client dispose du délai légal pour demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article L.217-10 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les à 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code Civil.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’au moment de la livraison desdits produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

9.2 L’exercice du droit de rétractation doit être fait :

auprès de Cyclo-life.

Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir de Cyclo-life informés dans les délais et de suivre la procédure de retour informée par mail.

9.3 Le produit devra être retourné par voie postale, de préférence avec remise contre signature, à l’adresse indiquée :

38 BD DE LA RÉPUBLIQUE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Il devra les faire parvenir à cette adresse dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

CYCLO-LIFE n’est pas responsable des retours perdus.

9.4 Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d’utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d’origine. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.

Politique de Remboursement
9.5 Cyclo-life procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour.

En cas de retour de l’ensemble des produits le montant du remboursement inclura le prix des produits concernés et les frais de livraison (aller) concerné.

En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de livraison (aller).

Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toutefois le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bien par Cyclo-life à la réception de la preuve d’expédition du retour du produit.

9.6 En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – GARANTIE

10.1 Cyclo-life assume, à l’égard du Client, la responsabilité afférente aux produits qu’ils vendent, conformément à la réglementation en vigueur.

10.2 La responsabilité de Cyclo-life ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.

10.3 En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du vendeur ou du fabricant. Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité.

10.4 En cas de vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts qui rendent impropre le produit à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ce cas, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.5 Cyclo-life ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

10.6 A moins que le producteur ne soit identifiable, Cyclo-life ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu ‘immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

10.7 Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par Cyclo-life. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le Site et la fiche du produit concerné.

10.8 Si vous rencontrez un problème lors du paiement ou apres, vous pouvez déposer une réclamation auprès des services de l’AFEPAME, médiateur d’Alma. En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.

page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/

Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Cette garantie commerciale ne prend pas non plus en charge :

le remplacement des produits dits consommables,
l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches articles,
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.

Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent généralement à la charge du Client. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie.

10.8 Pour toute question sur les garanties afférentes aux produits, le Client a la possibilité, avant de passer commande, de poser une question au Service Client, via la rubrique contact du Site.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre Cyclo-life et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, Cyclo-life ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le Client a la possibilité de se désabonner des newsletters de Cyclo-life à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.

Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

Cyclo-life – Service Client
38 BD DE LA RÉPUBLIQUE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Ou en utilisant notre formulaire de contact.

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 12 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Cyclo-life

38 BD DE LA RÉPUBLIQUE

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet ‘contact’, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Cyclo-life.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE POUR LES PRODUITS

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :
Cyclo-life
Service Retour
38 BD DE LA REPUBLIQUE
92100 Boulogne-Billancourt
France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez cette demande par tout moyen à l’adresse ci-dessus. »

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.cyclo-life.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Cyclo-life